GUICHET e-Mut

Conditions générales d'utilisation du service eMut et de Solidaris App de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes et la société mutualiste d’assurance (SMA) Solidaris Assurances.

Section 1 - Définitions, champ d'application et objet

Article 1 - Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement du service eMut et Solidaris App règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du service eMut et Solidaris App, tant du chef de l'utilisateur que du chef .du Fournisseur de service. En activant la case "j'accepte les conditions générales", l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter explicitement le présent règlement.

Article 3 - Objet

eMut et Solidaris App sont des services automatisés qui permettent à l'affilié(e) disposant d'un accès Internet et d'un terminal mobile pour Solidaris App, d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste et son dossier d’assurance soins de santé, d'y effectuer des opérations ou d'obtenir divers renseignements. Dans le cadre des services eMut et Solidaris App, le titulaire du carnet a (d‘office) accès au dossier mutualiste et au dossier d’assurance maladie de ses personnes à charge. A partir d'un certain âge (16 ans ou 18 ans), la personne à charge aura elle-même accès à ses propres dossiers selon les mêmes conditions que le titulaire. Elle pourra également demander que le titulaire du carnet n’ait plus accès à ses dossiers. La personne à charge sera informée de cette faculté.

Article 4 - Procédure d'inscription au service e-Mut et Solidaris App

e-Mut

L'inscription se fait via le site https://www.emut.be/FR/Account/LogOn. Si l’affilié ne souhaite pas accéder à eMut en utilisant sa carte eID, l’app itsme®. ou le token fédéral, il peut solliciter l’octroi d’un accès via une identification basée sur un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe d'activation sont envoyés à l'affilié(e) par un courrier unique.

Solidaris App

L’utilisateur peut télécharger Solidaris App via l’Apple App Store ou Google Play Store.

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Android.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :

Section 2 - Accès, identification et sécurité

Article 5 - Accès

5.1.1 e-Mut

L'utilisateur pourra accéder au service e-Mut au moyen de l’une des trois clés d’accès suivantes :

En cas d’identification via son nom d’utilisateur et son mot de passe d’activation, l’utilisateur devra, lors de la première connexion, modifier le mot de passe d’activation en un mot de passe personnel. L’utilisateur est seul responsable du mot de passe personnel qu’il choisira.

Les 4 modes d’accès décrits ci – dessus sont à utiliser tant pour l'accès au service, (l'identification et l'authentification de l'utilisateur) que pour la validation des transactions effectuées.

5.1.2 Solidaris App

L’utilisateur peut accéder à Solidaris App en introduisant son numéro de registre national et son mot de passe d'activation ou via une identification itsme®.

Si l’utilisateur ne dispose pas encore d’un compte, l’application permettra de solliciter un mot de passe d'activation qui lui sera envoyé par voie postale.

Après connexion, l’utilisateur peut déverrouiller l’application via touch ID ou un code à 4 chiffres

5.2. Dans la mesure où les procédures d’accès au service eMut et Solidaris App requièrent l’utilisation de données personnelles, toute personne qui accède au service eMut ou Solidaris App est présumée être soit titulaire du compte auquel il a accédé, soit une personne autorisée par le titulaire à y accéder. Toute demande effectuée via le service eMut et/ou Solidaris App est dès lors réputée être faite avec l’autorisation du titulaire du compte identifié.

Par conséquent, le Fournisseur de service n'est pas tenu de vérifier par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

5.3. Le Fournisseur de service se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur en fonction de l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité afin de les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge du Fournisseur de service.

Pour toute question ou problème concernant le service eMut ou Solidaris App, l’utilisateur est invité à contacter le Fournisseur de service.

Section 3 - Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 6 - Durée, suspension et fin de la convention

6.1. La convention relative à l'utilisation du service eMut est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'utilisateur, du service eMut se fait par lettre recommandée adressée à sa mutualité.

En ce qui concerne Solidaris App, l’utilisateur peut supprimer l’application de son terminal à tout moment.

6.2. Le Fournisseur de service se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service eMut et/ou Solidaris App vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :

En cas de blocage, le Fournisseur de service justifiera du blocage à l’utilisateur, et ce à première demande.

Section 4 - Droits et obligations des parties, responsabilités

Article 7 - Engagements et responsabilité de l’U.N.M.S.

7.1. Les engagements du Fournisseur de service vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du service eMut et Solidaris App, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen. Le Fournisseur de service mettra donc en œuvre tous les moyens humains et techniques et raisonnables afin d’assurer l’accès et le fonctionnement d’un service continu et de qualité.

Le Fournisseur de service ne saura être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement temporaire du service eMut ou Solidaris App.

7.2. Le Fournisseur de service ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du service eMut ou Solidaris App suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

7.3. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son service eMut ou Solidaris App, le Fournisseur de service a mis en place une infrastructure de sécurité.
Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet du Fournisseur de service sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession d’une des clés d’accès reprises à l’article 5 des présentes. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ses données personnelles à des tiers et de les conserver en lieu sûr. Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles.

7.4. Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, le Fournisseur de service ne saurait être tenu pour responsable de dégâts quelconques dans le chef de l'utilisateur ou d’un tiers dus à :

7.5. Dans tous les cas où la responsabilité du Fournisseur de service pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

7.6. Si l'accès au service eMut ou Solidaris App est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, le Fournisseur de service lui en communiquera, à sa première demande, les motifs.

Article 8 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur

8.1. L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :

Le Fournisseur de service n'est dès lors pas tenu de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

8.2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par le Fournisseur de service l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du service eMut ou Solidaris App, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :

8.3. L’utilisateur est seul responsable de l’équipement informatique, du matériel, des logiciels, du navigateurs, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu’il utilise pour avoir accès au service eMut ou Solidaris App ou pour effectuer les opérations via celui-ci.

L’adaptation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des systèmes informatiques et de leurs extensions visés dans cet article sont sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur doit, entre autres, prendre toutes mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur ou de tout autre appareil par des virus, et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, les conséquences découlant de l’utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l’appareillage, du matériel et des logiciels décrits ci – dessus sont à charge de l’utilisateur.

L’utilisateur peut librement choisir l’opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication. Le Fournisseur de service ne pourra dès lors en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur ou d’un dommage causés par d’éventuels problèmes de connexion de l’utilisateur.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (communication et logiciel de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement au Fournisseur de service. Aucune clause du présent règlement, aucune opération lors du téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit du Fournisseur de service ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à un tiers.

L’utilisateur s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur de service.

Le présent règlement confère uniquement à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel et incessible du service eMut et Solidaris App. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par les présentes conditions générales et la fonction d’aide qui est mise à disposition de l’utilisateur via le service eMut.

Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, l’utilisateur est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies via le service eMut ou Solidaris App, dans la mesure où il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention du Copyright, exonération de responsabilité ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.

Il est également interdit à l’utilisateur, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler, appliquer un « reverse engineering » ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer, emprunter ou mettre à disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d‘éventuelles reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 10 - Cookies

10.1 Le service eMut requiert l’utilisation des cookies, et ce afin de fournir un meilleur service à l’utilisateur. Un cookie est une pièce d’information sauvegardée par un site internet au sein du browser de l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le cookie ne peut être lu par un autre site internet que celui qui l’a créé. Le service eMut utilise des cookies à des fins d’authentification et administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences de l’utilisateur pour certains types d’informations. La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d’une seule session ou visite.

L’utilisateur pourra être invité à accepter l’utilisation de cookies pour accéder au service eMut.

En cas de refus de l’utilisateur, ce dernier ne pourra pas utiliser l’ensemble des fonctionnalités de manière optimale.

Article 11 - Traitement des données relatives à la vie privée

11.1 Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du service eMut ou Solidaris App sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et vis – à – vis des services organisés dans le cadre de l’article 3b et 3c de la loi du 6 août 1990.

Les données des utilisateurs sont traitées conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails sur la manière dont les données sont traitées, nous invitons l’utilisateur à prendre connaissance de la déclarations de confidentialité du Fournisseur de service.

11.2 Solidaris App

Au moment du téléchargement de l’application et en fonction du système d’exploitation dont dépend l’appareil mobile, l’utilisateur sera informé des différentes données auxquelles Solidaris App doit avoir accès pour assurer un fonctionnement correct

Il s’agit notamment de l’identifiant unique de l’appareil, de la fonction appareil photo, de la génération d’appels, géolocalisation...

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable et exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée

A l’aide de l’application, et selon le paramétrage du système de notification propre à chaque dispositif, l’utilisateur recevra, de manière périodique, des messages d’alerte (ou notification push) afin d’être informé du suivi de ses demandes ou de ses remboursements. Ceux-ci peuvent être désactivés à tout moment.

Section 5 - Preuve

Article 12 - Preuve des opérations

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par le Fournisseur de service via le service eMut ou Solidaris App, est censée émaner de l'utilisateur et correspondre à son objectif.

L'emploi d'une des clés d’accès reprise à l’article 5 est la preuve que vous avez l’autorisation d’accéder au service eMut ou Solidaris App pour l’utilisateur identifié. Toutes demandes effectuées via le service eMut ou Solidaris App sont dès lors réputées être faites avec l’autorisation de l’utilisateur identifié.

Le recours à la carte d’identité électronique ou au token ou itsme® constitue une signature électronique ayant la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique.

En cas de contestation d’une transaction, le Fournisseur de service apportera la preuve que les opérations ont été réalisées après authentification, soit lors de l’accès au service eMut ou Solidaris App, soit lors de la demande litigieuse.

A cette fin, les données d’identification liées à la signature électronique de l’utilisateur seront stockées par le Fournisseur de service à chaque utilisation.

Section 6 - Dispositions finales

Article 13 - Frais

Le service eMut ou Solidaris App est mis à disposition des utilisateurs gratuitement.
Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.

Article 14 – Divisibilité

La non-validité ou la nullité de l’une des clauses du présent règlement n’entraînera en aucun cas la non-validité ou la nullité de l’ensemble dudit règlement. En cas de non-validité ou de nullité d’une des clauses, celle-ci sera déclarée nulle et non avenue.

Article 15 - Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service eMut et Solidaris App du Fournisseur de service sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du service eMut et Solidaris App du Fournisseur de service ou du présent règlement.