GUICHET e-Mut

Conditions générales d'utilisation du service e-Mut de l'Union Nationale des Mutualités Socialistes

Section 1 - Définitions, champ d'application et objet

Article 1 - Définitions

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes repris ci-après doivent être compris comme suit :

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement du service e-Mut règle les droits et devoirs découlant de l'utilisation du service e-Mut, tant du chef de l'utilisateur que du chef de l'U.N.M.S.. En activant la case "j'accepte les conditions générales", l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter explicitement le présent règlement.

Article 3 - Objet

e-Mut et Solidaris sont des services automatisés qui permettent à l'affilié(e) disposant d'un accès Internet et d'un terminal mobile pour Solidaris App, d'obtenir des informations relatives à son dossier mutualiste, d'y effectuer des opérations ou d'obtenir divers renseignements. Dans le cadre des services e-Mut et Solidaris App, le titulaire du carnet a (d‘office) accès au dossier mutualiste de ses personnes à charge. A partir d'un certain âge (16 ans ou 18 ans), la personne à charge aura elle-même accès à son propre dossier selon les mêmes conditions que le titulaire. Elle pourra également demander que le titulaire du carnet n’ait plus accès à son dossier. La personne à charge sera informée de cette faculté.

Article 4 - Procédure d'inscription au service e-Mut et Solidaris App

e-Mut

L'inscription se fait via le site https://www.emut.be/FR/Account/LogOn. Si l’affilié ne souhaite pas accéder à e-Mut en utilisant sa carte eID ou le token fédéral, il peut solliciter l’octroi d’un accès via une identification basée sur un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe d'activation sont envoyés à l'affilié(e) par un courrier unique.

Solidaris App

L’utilisateur peut télécharger Solidaris App via l’App store ou Google Play.

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Apple iOS.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :

L'Application est proposée pour les terminaux mobiles utilisant les systèmes d'exploitation Android.

Les configurations minimales permettant le fonctionnement du service sont :

Section 2 - Accès, identification et sécurité

Article 5 - Accès

5.1.1 e-Mut

L'utilisateur pourra accéder au service e-Mut au moyen de l’une des trois clés d’accès suivantes :

En cas d’identification via son nom d’utilisateur et son mot de passe d’activation, l’utilisateur devra, lors de la première connexion, modifier le mot de passe d’activation en un mot de passe personnel. L’utilisateur est seul responsable du mot de passe personnel qu’il choisira.

Les 3 clés d’accès décrites ci – dessus sont à utiliser tant pour l'accès au service, (l'identification et l'authentification de l'utilisateur) que pour la validation des transactions effectuées.

5.1.2 Solidaris App

L’utilisateur peut accéder à Solidaris App en introduisant son numéro de registre national et son mot de passe d'activation e-Mut.

Si l’utilisateur ne dispose pas encore d’un compte, l’application permettra de solliciter un mot de passe d'activation qui lui sera envoyé par voie postale.

Après activation, les connexions ultérieures pourront se faire via touch ID ou un code à 4 chiffres.

5.2. Dans la mesure où les procédures d’accès au service e-Mut et Solidaris App requièrent l’utilisation de données personnelles, toute personne qui accède au service e-Mut ou Solidaris App est présumée être soit titulaire du compte auquel il a accédé, soit une personne autorisée par le titulaire à y accéder. Toute demande effectuée via le service e-Mut et/ou Solidaris App est dès lors réputée être faite avec l’autorisation du titulaire du compte identifié.

Par conséquent, l'U.N.M.S. n'est pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

5.3. L'U.N.M.S. se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont peut disposer l'utilisateur aux besoins dictés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité et pour les mettre en concordance avec la législation future en la matière. Aucune modification ne saurait donner lieu à une indemnisation quelconque à charge de l'U.N.M.S.

Pour toute question ou problème concernant le service e-Mut ou Solidaris App, l’utilisateur est invité à contacter sa mutualité régionale, lieu de gestion de son dossier.

Section 3 - Durée, disponibilité et fonctionnement

Article 6 - Durée, suspension et fin de la convention

6.1. La convention relative à l'utilisation du service e-Mut est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent y mettre fin à tout moment. La résiliation, par l'utilisateur, du service e-Mut se fait par lettre recommandée adressée à sa mutualité.

En ce qui concerne Solidaris App, l’utilisateur peut supprimer l’application de son terminal à tout moment.

6.2. L'U.N.M.S. se réserve le droit de procéder, immédiatement et sans avertissement préalable, à l'interruption ou à l'arrêt total ou partiel du service e-Mut et/ou Solidaris App vis-à-vis d'un utilisateur donné, pour quelque motif qui lui apparaît pertinent, et entre autres dans les cas suivants :

En cas de blocage, l’U.N.M.S. justifiera du blocage à l’utilisateur, et ce à première demande.

Section 4 - Droits et obligations des parties, responsabilités

Article 7 - Engagements et responsabilité de l’U.N.M.S.

7.1. Les engagements de l'U.N.M.S. vis-à-vis de l'utilisateur dans le cadre du service e-Mut et Solidaris App, entre autres en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution du service, sont des engagements de moyen. L’U.N.M.S. mettra donc en œuvre tous les moyens humains et techniques et raisonnables afin d’assurer l’accès et le fonctionnement d’un service continu et de qualité.

L’U.N.M.S. ne saura être tenue responsable de l’indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement temporaire du service e-Mut ou Solidaris App.

7.2. L'U.N.M.S. ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des dégâts dans le chef de l'utilisateur ou d'un tiers quelconque pour l'indisponibilité du service e-Mut ou Solidaris App suite à des actes, erreurs, ou défectuosités techniques, quelle que soit leur nature, origine ou cause.

7.3. En vue de préserver la confidentialité des opérations à caractère personnel effectuées par les utilisateurs sur son service e-Mut ou Solidaris App, l'U.N.M.S. a mis en place une infrastructure de sécurité.
Celle-ci assure notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'U.N.M.S. sont cryptées. Pour pouvoir accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit être en possession d’une des clés d’accès au service e-Mut ou obtenu le mot de passe d'activation de Solidaris App. Il est donc essentiel de ne pas communiquer ces données personnelles à des tiers et de les conserver en lieu sûr. Cette protection a pour but d'empêcher une tierce personne de consulter les informations personnelles.

7.4. Hormis le cas de faute intentionnelle ou de faute grave, l'U.N.M.S. ne saurait être tenue pour responsable de dégâts quelconques du chef de l'utilisateur ou de tiers dus à :

7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de l'U.N.M.S. pourrait être engagée, cette responsabilité se limite au dommage corporel matériel réellement encouru par l'utilisateur lui-même. Elle ne s'étend en aucun cas aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou dérivés.

7.6. Si l'accès au service e-Mut ou Solidaris App est refusé entièrement ou partiellement à l'utilisateur, l'U.N.M.S. lui en communiquera, à sa première demande, les motifs.

Article 8 - Engagements et responsabilité de l'utilisateur

8.1. L'utilisateur déclare explicitement avoir pris connaissance du fait que :

L'U.N.M.S. n'est dès lors pas tenue de vérifier si et par qui sont exécutés les modes d'identification et d'authentification autorisés et appliqués.

8.2. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle commise par l'U.N.M.S., l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de tout usage inapproprié ou de tout abus du service e-Mut ou Solidaris App, soit par l'utilisateur, soit par des tiers. Pour cette raison, l'utilisateur s'engage :

8.3. L’utilisateur est seul responsable de l’équipement informatique, du matériel, des logiciels, du navigateurs, des systèmes informatiques et de leurs extensions, quelle que soit leur nature, ainsi que du logiciel qu’il utilise pour avoir accès au service e-Mut ou Solidaris App ou pour effectuer les opérations via celui-ci.

L’adaptation, la maintenance, le fonctionnement et la mise à jour du matériel et des systèmes informatiques et de leurs extensions visés dans cet article sont sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur doit, entre autres, prendre toutes mesures nécessaires afin de prévenir toute contamination de son ordinateur ou de tout autre appareil par des virus, et, le cas échéant, les détecter et les détruire. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, les conséquences découlant de l’utilisation et/ou du mauvais fonctionnement de l’appareillage, du matériel et des logiciels décrits ci – dessus sont à charge de l’utilisateur.

L’utilisateur peut librement choisir l’opérateur auquel il fait appel pour la livraison des services informatiques et de télécommunication. L’U.N.M.S. ne pourra dès lors en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par les services de cet opérateur ou d’un dommage causés par d’éventuels problèmes de connexion de l’utilisateur.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les programmes (communication et logiciel de sécurisation), les applications et le mode d’emploi appartiennent exclusivement à l’U.N.M.S. Aucune clause du présent règlement, aucune opération lors du téléchargement ou de copie, de quelque manière que ce soit, de logiciel, informations et/ou tout autre droit de l’U.N.M.S. ne peuvent être considérées comme cession intégrale ou partielle de ces droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur ou à un tiers.

L’utilisateur s’abstiendra de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle de l’U.N.M.S.

Le présent règlement confère uniquement à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel et incessible du service e-Mut et Solidaris App. Il ne peut utiliser les programmes, applications et modes d’emploi qu’aux fins d’utilisation autorisées par les présentes conditions générales et la fonction d’aide qui est mise à disposition de l’utilisateur via le service e-Mut.

Pour autant qu’il s’agisse de ses propres données ou d’informations étant sa propriété exclusive, l’utilisateur est autorisé à télécharger ou imprimer sur papier des informations fournies via le service e-Mut ou Solidaris App, dans la mesure où il n’efface, ne traite ou ne modifie aucune mention du Copyright, exonération de responsabilité ou toute autre communication figurant dans les informations fournies.
Il est également interdit à l’utilisateur, en tout ou en partie, de reproduire, traduire, adapter, décompiler, recompiler, appliquer un « reverse engineering » ou modifier d’une manière ou d’une autre, distribuer, publier, louer, emprunter ou mettre à disposition de tiers, de copier sauf à des fins de back-up, les programmes, les applications et les modes d’emploi, leurs copies ou d‘éventuel

les reproductions, directement ou indirectement, gratuitement ou contre rémunération.

Article 10 - Cookies

10.1
Le service e-Mut requiert l’utilisation des cookies, et ce afin de fournir un meilleur service à l’utilisateur. Un cookie est une pièce d’information sauvegardée par un site internet au sein du browser de l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. Le cookie ne peut être lu par un autre site internet que celui qui l’a créé. Le service e-Mut utilise des cookies à des fins d’authentification et administratives pour, par exemple, enregistrer les préférences de l’utilisateur pour certains types d’informations. La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d’une seule session ou visite.

L’utilisateur pourra être invité, lors de chaque connexion, à accepter l’utilisation de cookies pour accéder au service e-Mut.

En cas de refus de l’utilisateur, le service e-Mut ne pourra fonctionner correctement.

10.2
Le service e-Mut utilise des cookies techniques, des tracking cookies et des marketing cookies. Dans certains cas, les cookies peuvent être des cookies de sites partenaires.

10.3
Le service e-mut recourt également à l’utilisation de Google Analytics.

Le site utilise Google Analytics, un service d'analyse d'audience de site internet fourni par une société tierce (Google). Google Analytics installe des cookies afin d'analyser l'utilisation du site. Google Analytics utilise des cookies pour définir des sessions d'utilisateur ainsi que pour fournir un certain nombre de caractéristiques-clés dans ses rapports. Google Analytics crée ou met à jour des cookies uniquement pour collecter des données indispensables aux rapports. Google Analytics n'utilise en outre que des cookies d'origine. Cela signifie que tous les cookies créés par Google Analytics pour le domaine envoient des données uniquement aux serveurs dudit domaine. Ces cookies Google Analytics deviennent donc la propriété personnelle du domaine du site internet e-Mut ; les données ne peuvent être modifiées ou récupérées par aucun service sur un autre domaine.

Les informations générées par ces cookies concernant l’utilisation du site internet e-Mut ainsi que l’adresse IP actuelle seront transmises par le navigateur internet à Google qui les enregistrera sur des serveurs aux États-Unis et dans d'autres pays. Google utilisera ces informations pour compte de l’U.N.M.S. afin d'évaluer l’utilisation de ce site internet, d'élaborer des rapports sur l'activité du site internet et de fournir d'autres services en rapport avec l'activité du site internet et Internet. L'adresse IP collectée via Google Analytics ne sera associée à aucune autre donnée conservée par Google. L’utilisateur peut décider de désactiver ou de bloquer les cookies de Google en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Dans ce cas, il se peut que l’utilisateur ne puisse plus utiliser l'intégralité des fonctions du site e-Mut. L’utilisateur peut télécharger et installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics disponible sur le site de Google. Le site utilise Google Analytics avec la fonction anonymizeIp. L’adresse IP de l’utilisateur est par ailleurs tronquée au dernier octet avant son stockage afin d'éviter toute identification.

Article 11 - Traitement des données relatives à la vie privée

11.1 Généralités

Les données à caractère personnel communiquées par l'utilisateur dans le cadre du service e-Mut ou Solidaris App sont destinées à l'exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et vis – à – vis des services organisés dans le cadre de l’article 3b et 3c de la loi du 6 août 1990.

Les données précitées peuvent être utilisées par l’U.N.M.S. à des fins de communications et de promotion vis – à – vis des membres et d’autres utilisateurs du service e-Mut ou Solidaris App.

Toutes vos données sont traitées conformément à la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails sur la manière dont vos données sont traitées, nous vous invitons à prendre connaissance de notre déclaration de confidentialité

11.2 Solidaris App

Au moment du téléchargement de l’application et en fonction du système d’exploitation dont dépend l’appareil mobile, l’utilisateur sera informé des différentes données auxquelles Solidaris App doit avoir accès pour assurer un fonctionnement correcte.

Il s’agit notamment de l’identifiant unique de l’appareil, de la fonction appareil photo, de la génération d’appels, géolocalisation...

Géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’application nécessite le consentement préalable et exprès de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée

La géolocalisation a simplement pour but de permettre de situer géographiquement l’agence du client.

Message d’alerte ou push notification

A l’aide de l’application, et selon le paramétrage du système de notification propre à chaque dispositif, l’utilisateur recevra, de manière périodique, des messages d’alerte (ou notification push) afin d’être informé du suivi de ses demandes ou de ses remboursements. Ceux-ci peuvent être désactivés à tout moment.

Section 5 - Preuve

Article 12 - Preuve des opérations

Toute demande d'exécution d'une opération reçue par l'U.N.M.S. via le service e-Mut ou Solidaris App, est censée émaner de l'utilisateur et correspondre à son objectif.

L'emploi d'une clé d’accès ou du mot de passe d'activation correcte lors de la connexion est la preuve que vous avez l’autorisation d’accéder au service e-Mut ou Solidaris App pour l’utilisateur identifié. Toutes demandes effectuées via le service e-Mut ou Solidaris App sont dès lors réputées être faite avec l’autorisation de l’affilié identifié.

Le recours à la carte d’identité électronique ou au token constitue une signature électronique ayant la même force probante qu'une signature manuscrite apposée sur un document utilisé pour la même transaction effectuée d'une manière non électronique.

En cas de contestation d’une transaction, l’U.N.M.S. apportera la preuve que les opérations ont été réalisées après authentification, soit lors de l’accès au service e-Mut ou Solidaris App, soit lors de la demande litigieuse.

A cette fin, les données d’identification liées à la signature électronique de l’utilisateur seront stockées par l’U.N.M.S. à chaque utilisation.

Section 6 - Dispositions finales

Article 13 - Frais

Le service e-Mut ou Solidaris est mis à disposition des utilisateurs gratuitement. Les frais de communication sont cependant toujours à charge de l'utilisateur.

Article 14 – Divisibilité

La non-validité ou la nullité de l’une des clauses du présent règlement n’entraînera en aucun cas la non-validité ou la nullité de l’ensemble dudit règlement. En cas de non-validité ou de nullité d’une des clauses, celle-ci sera déclarée nulle et non avenue.

Article 15 - Droit applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges liés ou consécutifs à l'usage du service e-Mut et Solidaris App de l'U.N.M.S. sont exclusivement soumis à la loi belge. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges découlant directement ou indirectement de l'usage du service e-Mut et Solidaris App de l'U.N.M.S. ou du présent règlement.